Repères réglementaires
Trois régions, des règles qui ne se recouvrent pas, et une couche fédérale qui s'applique partout. Voici la carte, du point de vue de celui qui doit produire un document.
Le Code du bien-être au travail encadre l'exposition des travailleurs à l'amiante. Il impose l'inventaire à tout employeur, fixe la valeur limite d'exposition à 0,010 fibre par millilitre, soit 10 000 fibres par m³, et définit les trois techniques de retrait : les traitements simples, la méthode du sac à manchons et la zone hermétique. Les mesures d'air pendant les travaux s'appuient sur la norme NBN T96-102.
Cette couche ne dépend pas de la région où se trouve le bâtiment. Un employeur namurois et un employeur bruxellois ont la même obligation d'inventaire.
| Situation | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Vente d'un bâtiment ancien | Aucune attestation régionale à ce jour, diagnostic annoncé | Aucune attestation régionale | Attestation amiante obligatoire depuis fin 2022 pour un bâtiment d'avant 2001 |
| Employeur occupant un bâtiment | Inventaire obligatoire, Code du bien-être au travail, dans les trois régions | ||
| Travaux de rénovation ou de démolition | Inventaire transmis aux entreprises par le maître d'ouvrage | Inventaire destructif sur formulaire officiel, par un tiers indépendant | Inventaire selon les règles fédérales et flamandes |
| Chantier de retrait | Permis d'environnement, évolution annoncée vers une déclaration de classe 3 | Rubrique 27 : permis temporaire 1B ou déclaration 1C, notification 15 jours avant | Régime flamand |
| Mesures d'air pendant les travaux | NBN T96-102, laboratoire agréé, dans les trois régions | ||
Tableau établi en septembre 2026. La réglementation wallonne est en mouvement, vérifiez son état au moment de préparer votre dossier.
Inventaire de l'amiante présent dans les bâtiments occupés, parties communes comprises, et dans les équipements de travail et de protection. Document à tenir à jour et à porter à la connaissance du conseiller en prévention.
Faire réaliser l'inventaireL'inventaire se transmet aux entreprises avant le début du chantier. À Bruxelles, il prend la forme d'un inventaire destructif sur formulaire officiel, réalisé par un tiers indépendant du désamianteur.
La procédure bruxelloiseParties communes et zones techniques : l'inventaire informe le concierge, les employés et les entreprises extérieures de la présence de matériaux amiantés et de leur localisation.
Les règles en WallonieL'inventaire s'impose dès que des travaux nécessitent l'intervention d'ouvriers dans votre bien. Pour un doute ponctuel sur une dalle ou une plaque, l'analyse d'un échantillon suffit, avec un résultat sous 48 heures.
Faire analyser un échantillonNon, pas à ce jour. L'attestation obligatoire à la vente est une obligation flamande. La Wallonie a annoncé un diagnostic progressif, qui n'est pas encore en vigueur. En Région bruxelloise, aucune attestation n'est exigée à la vente non plus.
Un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments que vous occupez, parties communes comprises, ainsi que dans les équipements de travail et de protection. Cette obligation vient du Code du bien-être au travail et s'applique dans les trois régions.
Le maître d'ouvrage. L'inventaire est transmis aux entreprises avant le début des travaux de rénovation, de transformation ou de démolition, pour qu'elles sachent où se trouvent les matériaux amiantés et adaptent leurs méthodes.
Non. Un matériau en bon état, non friable et non sollicité peut rester en place, à condition d'être signalé et surveillé. Le retrait s'impose quand le matériau se dégrade ou quand les travaux prévus le perturbent.
Pour le détail des méthodes couvertes par notre agrément, voir les agréments et accréditations.
Décrivez le bâtiment, son usage et les travaux envisagés. Nous vous dirons quel document est exigé, par qui, et à quelle échéance.